Notice légale

L’interdiction de faire de la publicité (article R.4127-215 du code de la santé publique)

En effet, en vertu de cet article, il est interdit au chirurgien-dentiste de faire de la publicité.

Le site internet d’une société commerciale proposant la prestation d’agenda en ligne avec prise de rendez-vous ne doit pas être un moyen promotionnel du cabinet du chirurgien-dentiste mais doit rester un outil objectif de simplification d’accès aux soins pour les patients et de gestion de cabinet pour les praticiens.

Parfois considéré comme un « mini site de praticien », le contenu relatif à la présentation du chirurgien-dentiste doit donc respecter les principes généraux de la Charte ordinale du Conseil national de l’Ordre applicable aux sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes.

L’obligation de secret professionnel

Selon les dispositions des articles R 4127-206, R 4127-207 et R 4127-208 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre, il doit vérifier que le contrat conclu avec la société commerciale proposant la prestation d’agenda en ligne avec prise de rendez-vous exclut toute exploitation détournée des informations nominatives collectées (comme la revente des fichiers à des tiers par exemple) ainsi que tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes. Les rendez-vous pris par les autres patients doivent impérativement être masqués, seules les dates et heures disponibles devant apparaître.

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/uploads/media/CHARTE_INFO_MEDIAS.pdf