Interdiction de la publicité
(Article R.4127-215 du Code de la santé publique)
Conformément aux dispositions de l’article R.4127-215 du Code de la santé publique, il est strictement interdit aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité.
Le site internet d’une société commerciale proposant un service de prise de rendez-vous en ligne ne doit en aucun cas constituer un outil promotionnel pour le cabinet du praticien. Il doit exclusivement être un moyen neutre et objectif visant à faciliter l’accès aux soins pour les patients et à améliorer la gestion du cabinet.
Lorsqu’un tel site est perçu comme un « mini-site du praticien », son contenu doit impérativement respecter les principes définis par la Charte ordinale du Conseil national de l’Ordre, qui encadre les sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes.
Obligation du secret professionnel
(Articles R.4127-206, R.4127-207 et R.4127-208 du Code de la santé publique)
Le chirurgien-dentiste est soumis au secret professionnel, conformément aux articles R.4127-206, R.4127-207 et R.4127-208 du Code de la santé publique.
Dans ce cadre, il doit veiller à ce que le contrat signé avec la société commerciale proposant un service de gestion d’agenda en ligne garantisse la confidentialité des données collectées. Il est notamment impératif que :
• Aucune information nominative ne soit utilisée à des fins commerciales, telles que la revente de fichiers à des tiers.
• Toute pratique pouvant porter atteinte à la vie privée des patients soit exclue.
• Les rendez-vous des autres patients restent invisibles : seules les dates et horaires disponibles doivent être affichés.
Le respect de ces principes est essentiel pour assurer la conformité du site internet avec les règles déontologiques et légales en vigueur.
https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/les-services/le-code-de-deontologie-francais/